10% de desconto

La Police Municipale Estivale

de Joël Clerembaux
idioma: francês
Editor: TERRITORIAL, maio de 2012 ‧
93,99€
10% DESCONTO CARTÃO
portes grátis
Aux termes de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. En période estivale, en raison d'activités spécifiques ou d'une plus grande fréquentation de certains lieux touristiques, ces missions, dévolues à la police municipale, exigent des actions particulières. Dans ce contexte, ce Dossier d'expert précise l'étendue des pouvoirs de police administrative du maire et ses limites dans les domaines d'activités qui se pratiquent le plus couramment l'été. Un exposé clair et de nombreuses illustrations jurisprudentielles permettent de resituer concrètement les situations auxquelles se trouvent confrontés les maires dans l'exercice de leurs prérogatives et les services de police municipale dans leurs missions en période estivale.

La Police Municipale Estivale

de Joël Clerembaux

Propriedade Descrição
ISBN: 9782818603802
Editor: TERRITORIAL
Data de Lançamento: maio de 2012
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Colloques, Congres Et Conferences Sur La
Classificação Temática: Livros em Francês > Ciências Soc. e Humanas > Sociologia
EAN: 9782818603802