Capa do artigo Circulation Et Stationnement ; Cadre Juridique Et Mise En Oeuvre Des Pouvoirs De Police Administrative
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Circulation Et Stationnement ; Cadre Juridique Et Mise En Oeuvre Des Pouvoirs De Police Administrative

de Joël Clerembaux
idioma: francês
Editor: TERRITORIAL, maio de 2012 ‧
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Sur le fondement de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : - à certaines heures, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies de l'agglomération, ou réserver cet accès à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; - réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. L'article L. 2213-1 du même code précise que le maire dispose de la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Dans ce contexte législatif, cet ouvrage précise l'étendue et les limites des pouvoirs de police administrative. Un exposé clair et de nombreuses illustrations jurisprudentielles permettent de resituer concrètement les situations auxquelles se trouvent confrontés les maires dans l'exercice de leurs prérogatives et les services de police municipale dans leurs missions.

Circulation Et Stationnement ; Cadre Juridique Et Mise En Oeuvre Des Pouvoirs De Police Administrative

de Joël Clerembaux

Propriedade Descrição
ISBN: 9782818603697
Editor: TERRITORIAL
Data de Lançamento: maio de 2012
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Mini Trotro
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782818603697

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