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Code Des Ports Maritimes - Partie Reglementaire - Decrets En Conseil D'Etat (Droit Francais)

de Various

~~26,49€~~ 23,84€ 10% IMEDIATO

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 Decouvrez le Code des ports maritimes Partie reglementaire - Decrets en Conseil d'Etat, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit maritime. Ce recueil exhaustif vous offre un acces direct aux dispositions reglementaires et aux textes officiels qui regissent l'ensemble des activites portuaires. Concu pour repondre aux besoins des juristes, avocats et experts du secteur, cet ouvrage se distingue par sa clarte et sa precision. Chaque decret est presente de maniere a faciliter la comprehension et l'application des normes en vigueur, vous permettant ainsi de naviguer avec aisance dans le cadre juridique complexe des ports maritimes. Ne laissez pas le flou juridique entraver votre expertise : equipez-vous de cet outil essentiel pour optimiser votre pratique et garantir la conformite de vos operations. Le Code des ports maritimes Partie reglementaire est votre allie pour une maitrise totale des enjeux juridiques lies aux activites portuaires.
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Code Des Ports Maritimes - Partie Legislative (Droit Francais)

de Various

~~26,49€~~ 23,84€ 10% IMEDIATO

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 Decouvrez le Code des ports maritimes Partie legislative, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit maritime. Cet ouvrage, soigneusement elabore, regroupe l'ensemble des dispositions reglementaires et des textes officiels relatifs a la gestion et a l'exploitation des ports maritimes. Grace a une presentation claire et accessible, il permet aux juristes, avocats et experts du secteur de naviguer aisement a travers les complexites legislatives qui regissent cet environnement dynamique. Que vous soyez en quete de references precises ou d'une comprehension approfondie des enjeux juridiques lies aux infrastructures portuaires, ce code est votre allie ideal. Ne laissez pas le flou juridique entraver vos activites : equipez-vous de cet outil essentiel pour optimiser votre pratique et garantir la conformite de vos operations. Le Code des ports maritimes Partie legislative est plus qu'un simple recueil de textes, c'est une veritable boussole pour tous les acteurs du droit maritime.
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Code Des Ports Maritimes - Code Integral (Droit Francais)

de Various

~~86,11€~~ 77,50€ 10% IMEDIATO

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 Decouvrez le Code des ports maritimes, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit maritime. Ce code integral regroupe l'ensemble des dispositions reglementaires et des textes officiels, offrant ainsi une reference precieuse pour naviguer dans le cadre juridique complexe des activites portuaires. Concu pour repondre aux besoins des avocats, juristes et experts du secteur, cet ouvrage vous permet d'acceder rapidement a l'information essentielle, facilitant ainsi la prise de decision et l'application des normes en vigueur. Avec une presentation claire et structuree, le Code des ports maritimes est l'outil ideal pour garantir la conformite et optimiser la gestion des operations portuaires. Ne laissez pas le flou juridique entraver votre activite, equipez-vous de cet ouvrage de reference et assurez-vous d'etre toujours a la pointe de l'actualite legislative.
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Code De L'Aviation Civile - Code Integral (Droit Francais)

de Various

~~86,11€~~ 77,50€ 10% IMEDIATO

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 Decouvrez le Code de l'aviation civile, l'ouvrage incontournable pour tous les professionnels du droit uvrant dans le secteur aerien. Ce recueil exhaustif regroupe l'ensemble des dispositions reglementaires et des textes officiels qui regissent l'aviation civile, offrant ainsi une reference precieuse pour les avocats, juristes et experts en reglementation aerienne. Grace a sa presentation claire et structuree, cet ouvrage facilite la navigation a travers les normes complexes qui encadrent l'aviation, garantissant une comprehension rapide et efficace des enjeux juridiques. Que vous soyez en quete de conformite, de conseils juridiques ou d'une mise a jour sur les evolutions legislatives, le Code de l'aviation civile est votre allie indispensable. Ne laissez rien au hasard dans votre pratique professionnelle et equipez-vous de cet outil essentiel pour naviguer avec assurance dans le ciel du droit aerien.
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Droit Du Commerce International. 2e Edition - Les Fondamentaux

de Ghenadie Radu

~~14,56€~~ 13,10€ 10% IMEDIATO

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 Le commerce international joue un role essentiel dans nos societes interconnectees. Mais ce domaine se caracterise par une grande complexite juridique. On peut se poser des questions concernant les contrats commerciaux internationaux, le transport international, les regles Incoterms(R), les procedures douanieres, les modes et les techniques de paiement, le reglement des litiges, etc. On peut egalement s'interroger sur la specialisation des pays, sur la multiplication des accords de libre-echange, le triomphe des mesures non tarifaires, sur le lien entre le droit du commerce international et la geopolitique, etc. - Dans un environnement international marque par une complexite reglementaire croissante, les connaissances juridiques s'averent indispensables pour securiser les transactions. - L'AUTEUR. Ghenadie Radu est docteur en droit (Universite de Grenoble, 2007). Il est charge de cours en droit du commerce international a l'ESSEC et enseigne egalement les fondamentaux douane a l'Universite de Montpellier et a l'ESCE Paris. Expert aupres du Centre Europeen de Droit et d'Economie de l'ESSEC, il a fonde Altaprisma (2013 / www.altaprisma.com), organisme de formation professionnelle en douane et commerce international. A PROPOS DE L'AUTEURDocteur en droit (Universite de Grenoble, 2007), Ghenadie Radu est charge de cours a l'Universite de Montpellier (droit douanier) et a l'ESSEC (droit du commerce international). Il est expert aupres du Centre Europeen de Droit et d'Economie de l'ESSEC.En 2013, Ghenadie Radu a fonde Altaprisma (www.altaprisma.com), organisme de formation professionnelle en douane et commerce international.
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Les Accords Internationaux De L'Union Européenne

de Cecile Rapoport, Christine Kaddous e Niki Aloupi

50,34€ + 10% EM CARTÃO

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 Les accords internationaux de l'UE n'auront plus de secret pour vous ! Le présent volume est consacré aux accords internationaux de l’Union et aborde des thèmes qui traversent les divers domaines des relations extérieures de l’Union: les compétences externes, la procédure de conclusion des accords internationaux, les accords d’association et les accords mixtes. Cet ouvrage de référence, destiné en particulier aux chercheurs et aux praticiens du droits, traite la matière de façon approfondie et s’appuie sur un ensemble impressionnant de références à la pratique décisionnelle, à la jurisprudence et à la doctrine. EXTRAIT La notion de compétences est au cœur du système communautaire et, aujourd’hui, de l’Union européenne. Mais sa prise en compte par les traités ne s’est faite que progressivement jusqu’au traité de Lisbonne. La Cour de justice des Communautés européennes, spécialement à propos des compétences externes, a pallié les lacunes du traité CEE et a levé ses approximations. Elle a ainsi érigé un véritable système des compétences externes dont on trouve un exposé particulièrement éclairant dans l’avis 2/94. Pour tout accord que la Communauté européenne entendait conclure, il était donc nécessaire de procéder, sur la base des possibilités offertes par le traité et précisées par la jurisprudence, à une identification de la compétence communautaire du point de vue de son existence et de son étendue dans un premier temps, puis de sa nature dans un second temps, afin de savoir si la Communauté pouvait s’engager au plan international et si oui, seule ou avec ses États membres. 2. Le traité de Lisbonne apporte des nouveautés importantes en matière externe : le traité sur l’Union européenne (TUE) comporte notamment, à l’article 21 TUE, un énoncé des principes et objectifs que l’Union européenne, qui succède à la Communauté européenne et dispose expressément de la personnalité juridique, devra respecter dans l’ensemble de son action extérieure et le traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) prévoit désormais une cinquième partie spécifique intitulée « L’action extérieure de l’Union », dont est cependant exclue la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Celle-ci, traitée dans le TUE, conserve son particularisme institutionnel en dépit de la disparition des piliers. Du point de vue des compétences plus précisément, le traité de Lisbonne adopte également « une démarche tout à fait nouvelle par rapport aux traités initiaux » en procédant à une systématisation qui touche les compétences internes mais aussi externes dans la mesure où, comme l’avait relevé la Cour, « le respect de ce principe des compétences d’attribution s’impose tant pour l’action interne que pour l’action internationale ». Toutefois, s’agissant des compétences externes, certaines particularités largement inspirées par les acquis jurisprudentiels complètent le dispositif général.
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International Humanitarian Law: Theory, Practice, Context

de Daniel Thurer

31,80€ + 10% EM CARTÃO

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 This book is about international humanitarian law or - as it is also called - the "law of armed conflict"or "law of war". It emerged from a series of lectures delivered at the Hague Academy of International Law. The author deals with war and the means by which international law attempts to contain and, as it were, "humanize" organized violence. But the ambitions of the author go beyond the battlefield. The book explores the many complex ways in which law functions to regulate warfare, in theory and practice. The author looks into treaties and other sources of international law, but he also tries to step outside the boundaries of "black-letter law"to deal broadly with such matters as the influence of culture in shaping the norms on war, the institutions that develop those norms and work for their universal acceptance, the networks of humanitarian actors in this area and the legal procedures in which the law of war and its various institutions are embedded. The book demonstrates that even wars are, in various ways, conducted in "the shadow of the law".
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Formes Contemporaines De L'Esclavage

de Emmanuel Decaux

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 Depuis pres de deux siecles, la question de l'esclavage et de la traite negriere est au coeur des relations internationales. Du Congres de Vienne de 1815 qui denonce un commerce repugnant aux principes d'humanite et de morale universelle jusqu'a la Cour internationale de Justice qui evoque en 1970 les principes et [l]es regles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage comme source d'obligations erga omnes, le droit international contemporain est caracterise par la construction progressive d'un regime international relevant de la notion de jus cogens.Alors que de nombreux travaux recents evoquent l'esclavage sous l'angle historique ou dans une perspective contemporaine, cet ouvrage presente l'originalite de s'inscrire dans une perspective juridique de longue duree, au carrefour des sources formelles et materielles du droit international public, tout en l'eclairant des debats les plus actuels sur les responsabilites historiques en la matiere.
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Propriete Intellectuelle En Droit International Prive

de Dário Moura Vicente

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 En depit des efforts entrepris au long du siecle dernier en vue de l'harmonisation et de l'unification internationales des legislations concernant la propriete intellectuelle, des divergences significatives subsistent entre les systemes juridiques nationaux dans ce domaine. L'ideal d'une protection universelle de contenu unitaire etant dans une large mesure inacheve, la tutelle internationale de la propriete intellectuelle se fonde encore sur les principes de l'independance des droits et de la territorialite. L'evolution contemporaine du droit de la propriete intellectuelle demontre toutefois une tendance tres nette dans le sens d'un depassement de la stricte territorialite qui le caracterisait. Cette evolution est demandee par les besoins de fonctionnement des economies modernes, dans lesquelles l'exploitation des biens intellectuels se fait de plus en plus a l'echelle mondiale. Plutot qu'une unification des regimes juridiques nationaux en matiere de propriete intellectuelle, il faut assurer une coordination de ces regimes par le biais de regles de conflits de lois et de juridictions. Tel est le defi fondamental que le droit international prive doit relever en cette matiere.
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Aspects Philosophiques Du Droit De L'Arbitrage International

de Emmanuel Gaillard

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 Also available as an e-bookLe droit de l'arbitrage, plus encore que le droit international prive, se prete a une reflexion de philosophie du droit. Les notions, essentiellement philosophiques, de volonte et de liberte sont au coeur de la matiere. La liberte des parties de preferer aux juridictions etatiques une forme privee de reglement des differends, de choisir leur juge, de forger la procedure qui leur parait la plus appropriee, de determiner les regles de droit applicables au differend, quitte a ce qu'il s'agisse de normes autres que celles d'un systeme juridique donne, la liberte des arbitres de se prononcer sur leur propre competence, de fixer le deroulement de la procedure et, dans le silence des parties, de choisir les normes applicables au fond du litige, soulevent autant de questions de legitimite.Le present ouvrage s'attache a identifier les postulats philosophiques qui sous-tendent la matiere, a montrer leur profonde coherence et les consequences pratiques qui en decoulent dans la resolution des grands contentieux du commerce international.
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L'Action Normative A L'Unesco - Conventions, Recommandations, Declarations Et Chartes Adoptees Par L'Unesco (1948 - 2006) - Volume Ii

657,20€ + 10% EM CARTÃO

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 L'elaboration de regles internationales est l'une des principales fonctions de l'UNESCO. C'est en meme temps un outil important pour la realisation des buts de l'Organisation pour lesquels elle a ete creee.Outre les conventions et les recommandations, les declarations adoptees par la Conference generale promulguent un ensemble de principes et de normes qui doivent guider l'action des Etats membres dans un domaine d'activite precis.Ce deuxieme volume de cet ouvrage en deux tomes sur l'action normative de l'UNESCO contient la version integrale des instruments normatifs adoptes a ce jour par l'Organisation. La premiere partie de Conventions, Recommandations, Declarations et Chartres adoptees par l'UNESCO (1948-2006) contient les conventions et accords adoptes soit par la Conference generale soit par des conferences intergouvernementales convoquees par l'UNESCO seule ou conjointement avec d'autres organizations internationales. La deuxieme partie regroupe toutes les recommandations adoptees par la Conference generale et la troisieme partie toutes les declarations.CO-PUBLICATION WITH: UNESCO
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L'Action Normative A L'Unesco - Elaboration De Regles Internationales Sur L'Education, La Science Et La Culture - Volume I

404,13€ + 10% EM CARTÃO

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 L'elaboration de regles internationales est l'une des principales fonctions de l'UNESCO. C'est en meme temps un outil important pour la realisation des buts de l'Organisation pour lesquels elle a ete creee. Outre les conventions et les recommandations, les declarations adoptees par la Conference generale promulguent un ensemble de principes et de normes qui doivent guider l'action des Etats membres dans un domaine d'activite precis.Ce premier volume de cet ouvrage en deux tomes sur l'action normative de l'UNESCO contient les actes du colloque organise a l'occasion du 60e anniversaire de l'Organisation. Les themes developpes dans Elaboration de regles internationales sur l'education, la science et la culture couvrent les methodes d'elaboration et de mise en oeuvre ; les objectifs constitutionnels et les obligations legales ; la collaboration internationale ; et les aboutissements.CO-PUBLICATION WITH: UNESCO
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Lex Sportiva - Recherche Sur Le Droit Transnational

de Franck Latty

479,65€ + 10% EM CARTÃO

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 A partir de la notion de droit transnational, cet ouvrage s'efforce de decrypter l'autoregulation du mouvement sportif transnational. Il demontre que la lex sportiva est constituee de plusieurs ordres juridiques, ceux des federations sportives internationales, qu'un ordre juridique transnational supplementaire, celui du Comite international olympique, tend a centraliser, aide en ce sens par l'activite du Tribunal arbitral du sport et de l'Agence mondiale antidopage. L'ouvrage evalue par la suite le degre d'autonomie de la lex sportiva. Emancipee dans une large mesure des droits etatiques et mal encadree par un ordre juridique international trop decentralise, la lex sportiva connait de substantielles limites depuis que le droit communautaire s'en est saisi.Based on the notion of transnational law, this book analyses the self-regulation of the transnational sports movement. It shows that lex sportiva is made of the various legal systems of the international federations, which the legal order of the International Olympic Committee tends to centralise, assisted by the activities of the Court of Arbitration for Sports and of the World Anti-Doping Agency. The book evaluates the degree of autonomy of lex sportiva. Largely liberated from national rules and badly framed by a too decentralised international legal system, lex sportiva is nevertheless substantially limited by European Law.
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Traite, Acte Juridique International - Recherches Sur Le Traite International Comme Mode De Production Et Comme Produit

de Florence Poirat

413,40€ + 10% EM CARTÃO

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 Le traite international est communement admis au rang des sources du droit les plus anciennes et les plus fondamentales. Il beneficie des faveurs, notamment etatiques, en raison du formalisme qui entoure sa conclusion : acte ecrit, consentement expres a l'acte. Les Etats y voient le mode le plus sur - au sens de la determination ou de la securite juridiques - de l'engagement international. Entendu de maniere classique comme un acte juridique, le traite international est passible d'une analyse en termes de mode de production du droit et de produit. Cette dichotomie essentielle permet de pointer a la fois la richesse considerable du resultat de l'operation conventionnelle, qui ne se reduit notamment pas aux enonces normatifs, et le caractere indetermine du mode de production , l'operation conventionnelle n'ayant pas a satisfaire a quelque condition autre que le respect de la volonte des auteurs de l'acte. En effet, si la Convention de Vienne du 23 mai 1969, portant pour l'essentiel codification du regime coutumier, propose definition et reglementation qui semblent presenter les caracteres de coherence et de systematisation, l'ensemble repose sur un principe, qui deborde par ailleurs le strict cadre du traite, et peut se ramasser en une formule : l'autonomie de la volonte des sujets souverains. Il en resulte que le traite ne constitue que l'une des figures possibles de l'engagement, que rien ne vient distinguer efficacement d'autres modes consacres par le droit international.
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Coherence Mondiale Du Droit

de Louis D'Avout

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 La mobilite des individus a travers le monde les expose a l'intervention desordonnee de multiples regimes juridiques et autorites juridictionnelles. Des incertitudes en resultent, parfois des blocages ou des pesanteurs injustifiees. A travers le droit international , les pouvoirs politiques ont concu des modes de cooperation entre autorites parallelement competentes et d'articulation de leurs points de vue. Ce savoir-faire millenaire permet d'attenuer les risques de desordre et de paralysie au detriment des personnes privees. Sous le concept de coherence, cet ouvrage etudie les techniques de resolution des conflits de lois, de juridictions ou d'autorites et leur evolution a mesure des transformations du materiau juridique. Non limites aux situations relevant du pur droit prive, ces mecanismes apprehendent aussi les discordances en droit public ou dans les domaines hybrides ; ils n'ignorent pas les regimes juridiques transnationaux et modes prives de reglement des differends (tel l'arbitrage). La coherence est ici classiquement analysee dans les rapports horizontaux entre spheres juridiques independantes, puis dans l'axe vertical lorsque, exceptionnellement, des institutions uvrent en surplomb des Etats et permettent, a travers leurs procedures, de questionner la rationalite du droit applique aux individus sur la scene mondiale.
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Droit International Du Desarmement - Entre Idealisme Et Realisme

de Juan Manuel Gómez Robledo

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 Le droit international du desarmement est la somme d'obligations, bilaterales et multilaterales, qui s'inscrivent au coeur meme des buts contenus dans la Charte des Nations Unies et qui se developpent au fur et a mesure que grandit la menace inherente a l'existence des armes de destruction massive, a commencer par les armes nucleaires. Il a reussi notamment a preserver certaines zones geographiques de cette menace et a indeniablement contribue a freiner la proliferation des armes nucleaires. Pourtant, la menace de destruction totale que fait peser sur l'humanite cette categorie d'armements pose aujourd'hui, avec le changement climatique, un defi existentiel a la communaute internationale. Le desarmement doit se frayer un chemin entre la recherche d'obligations basees sur un ideal, le desarmement general et complet, et l'acceptation de mesures de maitrise des armements faute de mieux. Dans ce parcours, la conviction de la nature indiscriminee et intrinsequement immorale de l'arme nucleaire constitue une etape decisive vers l'emergence d'une opinio iuris communis de son caractere en tous points contraire au droit international.
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Champ Juridique International

de Olivier Corten

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 Ce cours general aborde le droit international par le biais du concept sociologique de champ juridique international . Ce concept fait reference a deux dimensions, qui representent chacune une declinaison des approches critiques du droit international. D'une part, le droit international est considere comme un champ de bataille , avec des luttes entre acteurs qui tentent d'affirmer et d'imposer leurs propres interpretations des regles juridiques. D'autre part, le champ juridique international fait reference a un champ de tensions entre differents principes qui composent le discours juridique, comme la souverainete et les droits humains, l'integrite territoriale et l'autodetermination, l'Etat et la communaute internationale. Ces deux dimensions sont traitees a partir de questions juridiques d'actualite : droits des peuples et des minorites, reconnaissance d'Etat, droits des femmes, droits des migrants, dereglement climatique, crimes internationaux, executions extrajudiciaires, debats sur la liceite d'interventions militaires, etc.
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L'Individu Et Sa Position Devant La Cour Penale Internationale

de Peter Kovacs

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 La concretisation tant attendue des engagements de l'ONU des annees 1946-1948 a abouti a la creation de la Cour penale internationale (CPI). Celle-ci a ete mise en place par les Etats participants a la Conference diplomatique de Rome en 1998 dans le but de servir de mecanisme permanent pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus horribles. Son objectif est egalement de dissuader ceux qui croient en la perpetuation d'un climat d'impunite pour la commission de tels crimes. Cet ouvrage vise a fournir une breve introduction sur le fonctionnement des mecanismes de la CPI en tant qu'instance judiciaire agissant selon le principe de complementarite. Il se concentre particulierement sur un des aspects du fonctionnement, a savoir la position et les droits respectifs des personnes impliquees dans les procedures et les proces en tant qu'accuse, victime ou temoin. Les droits des accuses et des victimes sont principalement exposes a travers les decisions de la chambre d'appel de la CPI. En suivant les grandes lignes de la reparation des victimes, le lecteur pourra egalement apprehender les difficultes et les progres rencontres lors de l'application des principes juridiques abstraits sur le terrain.
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Islam Et Droit International

de Slim Laghmani

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 Y a-t-il en matiere de droit des gens une exception musulmane ? Cet ouvrage tente de montrer que non. Dans son contenu normatif, le droit des gens musulman a ete beaucoup plus determine par le cadre historico-politique dans lequel il a ete developpe et codifie, l'empire, que par la foi musulmane. Sa forme, sa rationalite interne et son fondement ont ete, eux, determines par une lecture, une interpretation volontariste de l'Islam qui a ete erigee en orthodoxie, un autre fait d'histoire donc. La particularite du droit des gens musulman tient a ce que ce contenu normatif, cette rationalite interne et ce fondement ont ete sacralises et de ce fait figes. Cette historicite a ete d'une certaine maniere refoulee, de sorte que le commun des musulmans attribue au divin ce qui a ete un fait humain.
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Pouvoirs Inherents Des Arbitres Internationaux

de Sylvain Bollee

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 Au sein des ordres juridiques, une multitude de normes habilitent les individus a exercer des prerogatives tres diverses. La matiere de l'arbitrage international n'echappe pas a la regle et les droits etatiques investissent ainsi les arbitres de toute une serie de pouvoirs. Mais en marge de ce phenomene banal, une idee s'est fait jour : les arbitres internationaux seraient dotes de pouvoirs inherents. Ces pouvoirs, etant de l'essence de leur fonction, existeraient independamment de toute norme juridique identifiee. Sont par exemple mentionnes le pouvoir des arbitres de statuer sur leur competence, de soulever d'office la question d'une eventuelle atteinte a l'ordre public, de reviser une sentence viciee par la fraude d'une partie... Dans tous les cas, c'est l'idee de necessite qui est avancee pour justifier l'existence des pouvoirs en question ; sans eux, le bon accomplissement de la mission des arbitres risquerait d'etre compromis. L'elaboration d'une theorie de ces pouvoirs inherents passe par une reflexion sur leur nature et leur etendue. Elle suppose aussi de considerer leur interaction avec la volonte des parties et les regles de droit applicables a l'arbitrage.
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Droit International Comme Corps De Droit Prive Et De Droit Public

de Robert Kolb

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 Read the interview with Robert Kolb on Le Droit International Comme Corps de Droit Prive et de Droit Public (in English) / (in French) Cet ouvrage radiographie le corps du droit international public sous l'angle d'une division courante dans tout ordre juridique, a savoir le droit prive et le droit public . Le premier vise a satisfaire les interets des sujets de droit pris individuellement, alors que le second cherche a proteger les interets d'une collectivite de sujets (en droit interne l'Etat, en droit international des collectivites a geometrie variable). Des illustrations de la gravitation de ces deux forces sont donnees dans les grandes matieres structurantes du droit international: les sources, les rapports de systeme, les personnes, la responsabilite, le reglement des differends, le jus ad bellum et le jus in bello, ainsi que les espaces communs. En suivant ce fil d'analyse inedit, une serie d'equilibres et de desequilibres formant le code genetique intime du droit international sont mis a jour.
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Droit Non Ecrit Dans Le Contentieux International Economique - Une Analyse Critique De Discours

de Edoardo Stoppioni

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 The main ambition of this work is to shed a different light on international economic adjudication, using methods drawn from different social sciences and evolving around the idea of critical discourse analysis. It studies the case law as a discourse, adopting a CLS and Neo-Gramscian approach, to unveil the neoliberal and hegemonic structures of international economic adjudication. Starting from the technical issue of the use of unwritten law, it provides context to understand how judicial power structures have built a certain vision of the global economy, rooted in a neoliberal understanding of the world. L'objectif principal de ce travail est de porter un regard nouveau sur le contentieux international economique, en utilisant des methodes issues de differentes sciences sociales et evoluant autour de l'idee d'analyse critique du discours. Etudiant la jurisprudence en tant que discours et adoptant une approche critique et neo-gramscienne, il entend devoiler les assises neoliberales et hegemoniques de ce contentieux. Partant de la question technique de l'utilisation du droit non ecrit, il fournit des elements de contexte pour comprendre comment les structures du pouvoir judiciaire ont construit une certaine vision de l'economie mondiale, ancree dans une comprehension neoliberale du monde.
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Due Diligence En Droit International

de Samantha Besson

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 Read the interview with Samantha Besson on La Due Diligence En Droit International (in English) / (in French) Depuis son entree dans la jurisprudence arbitrale de la fin du XIXe siecle, la due diligence aura connu un succes croissant en droit international. Sa nature, ses sources et son regime n'en demeurent pas moins indetermines. En reponse aux objections auxquelles elle est desormais soumise, ce cours dresse un etat critique de la pratique de la due diligence en droit international. L'objectif est de determiner si un principe, standard et/ou une obligation de due diligence existent en droit international general, de degager ce qui pourrait constituer sa structure normative, son fondement et son regime ; d'etablir les conditions, le contenu et les modalites de mise en uvre de la responsabilite internationale pour negligence ; et, enfin, d'examiner les specificites de la due diligence dans quelques regimes speciaux comme le droit international de l'environnement, de la cybersecurite et des droits de l'homme. Plus generalement, le cours explore aussi les raisons du renouveau de la due diligence dans l'histoire recente du droit international, et explique ce que ce renouveau nous revele de l'etat de l'ordre juridique et institutionnel international et de ses possibilites de reforme.
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Droit International De La Biodiversite

de Sandrine Maljean-Dubois

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 Par leur globalite et leur gravite, les menaces pesant sur la biodiversite font naitre un pressant besoin de droit international. Les Etats ont adopte en 1992, sous l'egide des Nations Unies, la Convention sur la diversite biologique. De nombreuses conventions sectorielles et/ou regionales coexistent a ses cotes, ainsi qu'un ensemble de regles coutumieres. L'etude du droit international de la biodiversite conduit aussi a depasser les enjeux de protection ou preservation pour aborder les questions que posent l'utilisation et l'exploitation de la biodiversite. En cela, le droit international de la biodiversite entre en interactions, et parfois en conflit, avec d'autres regles du droit international. L'ambition de cet ouvrage n'est pas d'offrir une presentation exhaustive d'une matiere abondante mais encore eparse, mais bien plutot de participer a sa conceptualisation. Le droit international de la biodiversite est aussi un excellent laboratoire pour etudier les evolutions en cours du droit international contemporain, notamment l'institutionnalisation de la cooperation, le developpement d'un droit derive, l'articulation entre les regles coutumieres et conventionnelles, les mecanismes de controle et d'accompagnement de l'Etat innovants.
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