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L'Idee De Service Public Dans Le Droit Des Etats De L'Union Europeenne

by Franck Moderne e Gerard Marcou
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.

L'Idee De Service Public Dans Le Droit Des Etats De L'Union Europeenne

by Franck Moderne e Gerard Marcou

Property Description
ISBN: 9782747508353
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 416
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782747508353