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Convention Europeenne Droits Homme 3ed.

by Franck Moderne
language: french
Publisher: DALLOZ, July of 2012 ‧
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Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droit de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du respect de leurs droits. Il s'agissait d'établir un ordre public des démocraties d'Europe. L'originalité du système résidait dans son caractère évolutif et souple, qui a été progressivement renforcé à travers les réformes successives. La Convention a eu un indéniable effet d'entraînement de l'ensemble des pays européens pour une meilleure défense des droits de l'Homme.

- Obligation de respecter les Droits de l'Homme. - Droits et libertés. - Cour européenne des Droits de l'Homme- Dispositions diverses.

Convention Europeenne Droits Homme 3ed.

by Franck Moderne

Property Description
ISBN: 9782247118649
Publisher: DALLOZ
Release Date: July of 2012
Language: French
Format: Book
Collection: Local & Global
Categories: Books in French > Law > Constitutional Law
EAN: 9782247118649