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La Réforme Des Successions Et Des Libéralités

by Delfosse A Peni
language: french
Publisher: LEXISNEXIS, September of 2006 ‧
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la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités adapte le code civil aux évolutions de notre société. ce texte modifie en profondeur les règles applicables aux transmissions à titre gratuit et aux règlements des successions. il réforme également le régime du pacs et aménage certaines dispositions touchant les époux. les auteurs analysent ce nouveau texte, article par article, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. la méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur. cet ouvrage didactique, illustré de nombreux exemples et tableaux, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de cette branche du droit patrimonial de la famille.

La Réforme Des Successions Et Des Libéralités

by Delfosse A Peni

Property Description
ISBN: 9782711007660
Publisher: LEXISNEXIS
Release Date: September of 2006
Language: French
Pages: 431
Format: Book
Collection: Pratique Professionnelle
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782711007660

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