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Achat Et Vente De Fonds De Commerce

by Stéphane Rezek
language: french
Publisher: LEXIS NEXIS, April of 2009 ‧
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Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.

1re partie Étude objective de la notion de fonds de commerce 2e partie Parties à la vente (vendeur - acquéreur) 3e partie Objet de la vente (éléments incorporels - élément corporels - créances et dettes - 4e partie Mentions obligatoires - Charges et conditions 5e partie Formalités postérieures - Gestion et distribution du prix Annexes

Achat Et Vente De Fonds De Commerce

by Stéphane Rezek

Property Description
ISBN: 9782711013074
Publisher: LEXIS NEXIS
Release Date: April of 2009
Language: French
Pages: 500
Format: Book
Collection: Pratique Professionnelle
Categories: Books in French > Law > Environmental Law
EAN: 9782711013074

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