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Code De Commerce 2013 - 108e Edition

language: french
Publisher: DALLOZ, August of 2012 ‧
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Code de commerce annoté, aussi bien sous sa partie législative que sous les parties réglementaire et arrêtés. Même chose pour le Code monétaire et financier dont de larges extraits sont reproduits dans le Code de commerce Dalloz.

- Intégralité du Code de commerce codifié (parties L, R. et A). - Larges extraits annotés du Code monétaire et financier. - Appendices comprenant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de " Concurrence déloyale ", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de " Contrats d'affaires ", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de " Garantie autonome ", désormais dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; de " Ventes commerciales ", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de " Sous-traitance " et de " Financement de l'entreprise "

Code De Commerce 2013 - 108e Edition

Property Description
ISBN: 9782247116782
Publisher: DALLOZ
Release Date: August of 2012
Language: French
Dimensions: 210 x 295 x 15 mm
Pages: 3592
Format: Book
Collection: J'Ai Lu
Categories: Books in French > Law > Commercial Law
EAN: 9782247116782

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