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Pratique De La Saisie Immobilière ; Procédure, Formules Types

Name: Pratique De La Saisie Immobilière ; Procédure, Formules Types
Price: 69.69 EUR
Author: Frederic Guerchoun e Stéphane Piédelièvre
ISBN: 9782247075232

de Frederic Guerchoun e Stéphane Piédelièvre

idioma: francês

Editor: DELMAS, junho de 2007 ‧ ver detalhes do produto

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SINOPSE

après l'ordonnance du 21 avril 2006, les décrets du 27 juillet et du 23 décembre 2006, c'est un nouveau droit de la saisie immobilière qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. l'objectif : simplifier et accélérer une procédure considérée comme complexe et lente. les moyens : concentrer les étapes de la procédure avec l'instauration d'une audience d'orientation ; favoriser les solutions amiables, tant au stade de la vente du bien qu'à celui de la distribution des deniers ; limiter les contestations dilatoires et anticiper les modalités de distribution du prix de vente, etc. ce guide conjugue explication et action avec, dans une première partie, une présentation complète et didactique de cette nouvelle procédure, en insistant sur ses implications pratiques, sans pour autant négliger certains de ses aspects théoriques essentiels. la seconde débute avec des schémas récapitulant les étapes et les délais. elle se poursuit avec un formulaire d'actes comprenant 38 modèles commentés pour vous aider à maîtriser cette nouvelle procédure. tous ces modèles sont repris sur le cd-rom associé au livre.

DETALHES

Pratique De La Saisie Immobilière ; Procédure, Formules Types

de Frederic Guerchoun e Stéphane Piédelièvre
Propriedade	Descrição
ISBN:	9782247075232
Editor:	DELMAS
Data de Lançamento:	junho de 2007
Idioma:	Francês
Páginas:	262
Tipo de produto:	Livro
Coleção:	Cours
Classificação Temática:	Livros em Francês > Direito > Geral
EAN:	9782247075232