Capa do artigo L'Essentiel De La Qpc: Mode D'Emploi,2eme Edition
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L'Essentiel De La Qpc: Mode D'Emploi,2eme Edition

de Dominique Rousseau
idioma: francês
Editor: GUALINO, junho de 2012 ‧
13,82€
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Tout justiciable peut désormais soulever à l'occasion d'un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable. Tout justiciable peut désormais demander la protection des « droits et libertés que la constitution garantit ». La QPC constitue un profond bouleversement de l'ordre juridique en faisant de la Constitution un outil de travail quotidien pour les étudiants en droit ainsi que pour toutes les professions juridiques (avocats, magistrats, directeurs juridiques...). Elle devient un « moyen de droit » dans une procédure contentieuse. Cet ouvrage court, simple et pratique a pour objet de présenter, à la lumière de la jurisprudence, ce nouveau « moyen de droit », d'expliquer le cheminement procédural de la QPC en suivant toutes les étapes depuis le juge du fond jusqu'au Conseil constitutionnel en passant pas le Conseil d'état et la Cour de cassation.

L'Essentiel De La Qpc: Mode D'Emploi,2eme Edition

de Dominique Rousseau

Propriedade Descrição
ISBN: 9782297025300
Editor: GUALINO
Data de Lançamento: junho de 2012
Idioma: Francês
Páginas: 122
Tipo de produto: Livro
Coleção: Aventures Secretes
Classificação Temática: Livros em Francês > Economia, Finanças e Contabilidade > Economia
EAN: 9782297025300

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