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Les Relations Collectives De L'Entreprise

de Marie-France Mialon
idioma: francês
Editor: LGDJ, agosto de 1999 ‧
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Dans l'entreprise l'existence de structures de représentation et d'expression collective des salariés permet d'assurer un dialogue social continu et permanent entre l'employeur titulaire du pouvoir de direction et les représentants élus (délégués du personnel et comité d'entreprise) et mandatés (délégués syndicaux). En leur reconnaissant un droit à information et consultation préalable à toute décision patronale ayant des effets importants sur la situation économique et sociale de l'entreprise, la loi réduit d'autant le caractère discrétionnaire de l'autorité patronale à l'égard des salariés. Le développement de la politique contractuelle par l'obligation de négocier dans les entreprises et les branches professionnelles permet aux partenaires sociaux de créer les normes qui leur sont applicables et peut aussi conduire à la diminution des conflits collectifs.

Les Relations Collectives De L'Entreprise

de Marie-France Mialon

Propriedade Descrição
ISBN: 9782275018546
Editor: LGDJ
Data de Lançamento: agosto de 1999
Idioma: Francês
Páginas: 142
Tipo de produto: Livro
Coleção: Traites Lgdj
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Comercial
EAN: 9782275018546

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