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Les Évolutions De La Protection Juridictionnelle Des Fonctionnaires Internationaux Et Européens

de Giovanni Mi Palmieri
idioma: francês
Editor: BRUYLANT, fevereiro de 2012 ‧
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Les fonctionnaires et agents des organisations internationales sont soumis, en cas de conflit avec leur employeur et portant sur toute espèce de modalité de travail, à un système " interne " de protection juridictionnelle attribué à des tribunaux administratifs ou à des commissions de recours. Cet ensemble judiciaire s'est révélé parfois critiquable et lacunaire en ce qui concerne les exigences d'indépendance et d'impartialité indispensables à une bonne administration de la justice. Un effort a été entrepris pour remédier à ces déficiences tant au regard des procédures à suivre que de la protection des droits des intéressés. Le présent ouvrage, qui regroupe les contributions au colloque de Luxembourg des 1-2 avril 2011, contient l'analyse des différents aspects de cette évolution, les met en comparaison et en tire l'enseignement critique. C'est la première fois qu'il est procédé à un examen systématique et approfondi de ces différentes questions.

Les Évolutions De La Protection Juridictionnelle Des Fonctionnaires Internationaux Et Européens

de Giovanni Mi Palmieri

Propriedade Descrição
ISBN: 9782802735465
Editor: BRUYLANT
Data de Lançamento: fevereiro de 2012
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Litterature Etrangere Bourgois
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Internacional
EAN: 9782802735465

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