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Les Depenses Des Collectivites ; Nature, Engagement Et Execution

de Joel Clerembaux
idioma: francês
Editor: TERRITORIAL, agosto de 2012 ‧
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Ce Dossier d'experts a pour vocation de préciser les règles relatives à la dépense des collectivités afin de garantir la juste utilisation des deniers publics et la régularité des procédures. Les dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sont l'objet d'un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel complexe. En premier lieu, l'inscription des crédits au budget, qui relève de la compétence de l'assemblée délibérante, fait l'objet d'un contrôle politique exercé sur l'exécutif-ordonnateur ; en deuxième lieu, les opérations d'engagement et de mandatement de la dépense sont strictement décrites et réglées par les instructions comptables ; enfin, en troisième et dernier lieu, la procédure de paiement, qui incombe au comptable public, est soumise à des contrôles administratifs et juridictionnels rigoureux. Présenté de manière didactique, ce dossier laisse une large place aux illustrations jurisprudentielles afin d'autoriser la transposition des règles à des situations concrètes auxquelles se trouvent confrontées les collectivités.

Les Depenses Des Collectivites ; Nature, Engagement Et Execution

de Joel Clerembaux

Propriedade Descrição
ISBN: 9782818604212
Editor: TERRITORIAL
Data de Lançamento: agosto de 2012
Idioma: Francês
Páginas: 136
Tipo de produto: Livro
Coleção: Dossier Experts
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Administrativo
EAN: 9782818604212

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