imagem não disponível
Le Maire Et Les Accidents
10% de desconto

Le Maire Et Les Accidents

de Joel Clerembaux
idioma: francês
Editor: TERRITORIAL, junho de 2012 ‧
80,56€
10% DESCONTO CARTÃO
portes grátis
Aux termes du 5° de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la protection contre les accidents, fléaux et pollutions comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. Dans ce contexte législatif un peu confus, cet ouvrage précise l'étendue des pouvoirs de police administrative du maire et ses limites dans les domaines d'activités accidentogènes les plus courants. Un exposé clair et de nombreuses illustrations jurisprudentielles permettent de resituer concrètement les situations auxquelles se trouvent confrontés les maires dans l'exercice de leurs prérogatives et les services de police municipale dans leurs missions.

Le Maire Et Les Accidents

de Joel Clerembaux

Propriedade Descrição
ISBN: 9782818603826
Editor: TERRITORIAL
Data de Lançamento: junho de 2012
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Je Choisis Le Naturel !
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Administrativo
EAN: 9782818603826

LIVROS DA MESMA COLEÇÃO

VER MAIS TÍTULOS DESTA COLEÇÃO

JOEL CLEREMBAUX

VER MAIS TÍTULOS DESTE AUTOR