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Le Recouvrement De L'Impôt

de Gérard Legrand
idioma: francês
Editor: LEXISNEXIS, setembro de 2006 ‧
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assurer le recouvrement de l'impôt est une des missions essentielles de l'etat qui dispose, pour la mener à bien, d'une administration dont l'importance n'a souvent d'égal que la complexité des procédures susceptibles d'être alises en ?uvre. un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un groupement, d'une association oui même d'un simple citoyen, peut-il aisément s'en faire entendre ? il importe, pour y parvenir, d'en bien connaître les principaux rouages et prérogatives, qui seuls permettent d'exercer utilement l'ensemble des recours ouverts à chacun. quels sont ces droits ? ils diffèrent selon qu'ils visent à obtenir la mainlevée ou le cantonnement de saisies ou de poursuites (oppositions à poursuites ou à contrainte. ), ou le bénéfice d'une mesure de sursis (sursis de paiement, référé-suspension. ). les procédures destinées à les mettre en ?uvre obéissent, par ailleurs, et dans nombre de cas, à des règles spécifiques (réclamation préalable. ), qui sont différentes de celles applicables au contentieux de l'assiette. en effet, le contentieux du recouvrement ne vise pas à contester les modalités de calcul de l'impôt, mais les mesures d'exécution diligentées par l'administration fiscale.

Le Recouvrement De L'Impôt

de Gérard Legrand

Propriedade Descrição
ISBN: 9782711005659
Editor: LEXISNEXIS
Data de Lançamento: setembro de 2006
Idioma: Francês
Páginas: 433
Tipo de produto: Livro
Coleção: Litec Fiscal
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Fiscal
EAN: 9782711005659

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