Capa do artigo Le Recours Pour Excès De Pouvoir
10% de desconto

Le Recours Pour Excès De Pouvoir

de Patrice Cossalter
idioma: francês
Editor: TERRITORIAL, dezembro de 2009 ‧
40,28€
10% DESCONTO CARTÃO
portes grátis
La procédure la plus ancienne devant les juridictions administratives est le recours pour excès de pouvoir, et son cousin le recours en inexistence d'un acte. Cette procédure est très utilisée par les citoyens, les entreprises et les associations contre les actes de l'administration, mais aussi par l'administration elle-même contre les actes d'une autre administration ou de l'Etat. Cet ouvrage fait la synthèse de la procédure de " recours pour excès de pouvoir ". Il en décrit toutes les phases et s'interroge sur les stratégies à adopter. Il analyse les questions juridiques de fond telles que les notions d'intérêt à agir, de délais de recours, de moyens d'irrecevabilité, de moyens de légalité interne et externe... Il est enrichi de nombreuses jurisprudences extrêmement récentes. Le but de l'ouvrage est d'apporter un éclairage théorique mais aussi pratique sur les cas d'utilisation de la procédure et sur le déroulement de la procédure elle-même. Il peut permettre de comprendre les tenants et aboutissants d'une procédure lorsqu'un avocat est désigné, mais il est tout aussi précieux si le requérant veut agir seul, sans l'aide d'un avocat.

Le Recours Pour Excès De Pouvoir

de Patrice Cossalter

Propriedade Descrição
ISBN: 9782352958529
Editor: TERRITORIAL
Data de Lançamento: dezembro de 2009
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Dossier Experts
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > História e Estudos do Direito
EAN: 9782352958529

LIVROS DA MESMA COLEÇÃO

VER MAIS TÍTULOS DESTA COLEÇÃO

PATRICE COSSALTER

VER MAIS TÍTULOS DESTE AUTOR