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Le Controle Des Delegations De Service Public

de Emmanuel Sourdon
idioma: francês
Editor: TERRITORIAL, julho de 2012 ‧
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Pour assurer la gestion de certains de leurs services publics et répondre aux besoins des usagers, les collectivités territoriales confient bien souvent cette gestion à des personnes extérieures par la voie contractuelle, et ce à l'issue d'une procédure de délégation de service public. Les contrats ainsi dévolus sont souvent de longue durée et exigent néanmoins un contrôle rigoureux de l'autorité délégante elle-même. En effet, cette dernière est non seulement garante des deniers publics, mais elle doit, au surplus, s'assurer de la qualité du service rendu à l'usager par son cocontractant. Mais les délégations de services publics sont, en tant qu'activité économique, soumises à d'autres contrôles que ceux du seul délégant. Les administrations de l'État en la matière et les juges peuvent intervenir aussi bien avant la signature du contrat qu'après celle-ci, au moment de l'exécution de la convention. Cet ouvrage répertorie les différents contrôles susceptibles d'être mis en oeuvre dans le cadre d'une délégation de service public, que ce soit avant ou après sa dévolution.

Le Controle Des Delegations De Service Public

de Emmanuel Sourdon

Propriedade Descrição
ISBN: 9782818604083
Editor: TERRITORIAL
Data de Lançamento: julho de 2012
Idioma: Francês
Páginas: 272
Tipo de produto: Livro
Coleção: Petits Mijade
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Administrativo
EAN: 9782818604083

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