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La Fraude Aux Prélèvements Obligatoires Et Son Contrôle

idioma: francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE, fevereiro de 2007 ‧
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Pour son premier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires, s'est intéressé à la fraude aux prélèvements obligatoires et aux moyens de lutte contre ce délit. Après le recensement des différentes formes d'irrégularité, le Conseil en souligne les aspects émergents les plus préoccupants : travail dissimulé, fraude internationale, recours aux technologies de l'information et de la communication... À partir de ces constats, il préconise un certain nombre d'adaptations nécessaires pour accroître la présence des services sur le terrain, renforcer la coopération entre les différentes administrations concernées et donner un caractère plus dissuasif aux sanctions infligées. En conclusion, le rapport formule des propositions d'amélioration du dispositif de contrôle. Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Philippe Séguin, premier Président de la Cour des comptes. Le présent rapport, richement documenté, présenté par M. Maxime Baffert, inspecteur des finances a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 25 janvier 2007.

La Fraude Aux Prélèvements Obligatoires Et Son Contrôle

Propriedade Descrição
ISBN: 9782110065193
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Data de Lançamento: fevereiro de 2007
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Etudes Et Documents
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Fiscal
EAN: 9782110065193

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