10% de desconto

La Decentralisation Fiscale : Jusqu'Ou ?

de Mirko Hayat
idioma: francês
Editor: L'HARMATTAN, Janeiro de 2005 ‧
29,54€
10% DESCONTO CARTÃO
portes grátis
La décentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. Cette perspective doit permettre de rénover, en le rationalisant, le système de financement local, jugée complexe pour le contribuable et insatisfaisante pour les collectivités. Aujourd'hui le principe d'une organisation décentralisée de la République est constitutionnalisé, tout comme le fait que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. C'est dans ce nouveau contexte institutionnel que s'inscrit la réflexion relative à la fiscalité locale.

La Decentralisation Fiscale : Jusqu'Ou ?

de Mirko Hayat

Propriedade Descrição
ISBN: 9782747575942
Editor: L'HARMATTAN
Data de Lançamento: Janeiro de 2005
Idioma: Francês
Páginas: 232
Tipo de produto: Livro
Coleção: Finances Publiques
Classificação Temática: Livros em Francês > Economia, Finanças e Contabilidade > Finanças
EAN: 9782747575942