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Fondation Abbe Pierre Pour Le Logement Des Defavorises

de Cour Des Comptes
idioma: francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE, junho de 2006 ‧
11,97€
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La loi du 7 août 1991, complétée par celles de février 1995, mai et juin 1996 donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, reconnue d'utilité publique par décret du 11 février 1992, qui fait appel à la générosité publique a été soumise au contrôle de la Cour des comptes pour les exercices 1999 à 2003 au terme desquels il apparaît que l'emploi des fonds collectés auprès du public est en tout point conforme à l'objet de l'appel à la générosité publique. La Cour note même l'exemplarité de la Fondation en termes de transparence, de respect des règles, d'éthique du comportement ou d'accomplissement de la mission.

Fondation Abbe Pierre Pour Le Logement Des Defavorises

de Cour Des Comptes

Propriedade Descrição
ISBN: 9782110062093
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Data de Lançamento: junho de 2006
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Monde Europeen Et International
Classificação Temática: Livros em Francês > Economia, Finanças e Contabilidade > Economia
EAN: 9782110062093