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Certification Des Comptes De L'Etat ; Exercice 2011

de Cour Des Comptes
idioma: francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE, julho de 2012 ‧
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Comptes a pour mission, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF : article 58-5) de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Par le présent rapport, la Cour formule sa position sur le compte général de l’État pour l’exercice 2011, présente les motivations détaillées de sa position, et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble, constitué de l’acte de certification et du compte rendu des vérifications opérées, est annexé au projet de loi de règlement. La Cour y formule, pour la sixième année consécutive depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normales internationales d’audit.

Certification Des Comptes De L'Etat ; Exercice 2011

de Cour Des Comptes

Propriedade Descrição
ISBN: 9782110090928
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Data de Lançamento: julho de 2012
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Patrimoine Et Territoire
Classificação Temática: Livros em Francês > Economia, Finanças e Contabilidade > Finanças
EAN: 9782110090928