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Fichiers De Police Et De Gendarmerie ; Comment Améliorer Leur Contrôle Et Leur Gestion ?

de Christophe Soullez e Alain Bauer
idioma: francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE, fevereiro de 2007 ‧
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La volonté de l'État d'encadrer la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ainsi que le développement des techniques de traçabilité dans les systèmes d'information de la police nationale ont conduit le législateur à donner un fondement juridique clair de l'usage des fichiers. Cet impératif de moralisation du secteur est indissolublement lié aux prérogatives nouvellement confiées aux agents de sécurité privée, qu'il s'agisse des fouilles dans les aéroports, des palpations de sécurité dans les stades ou de la surveillance de sites sensibles. Malgré le contrôle de la CNIL, les diverses modifications législatives faites en vue d'améliorer l'encadrement de ces fichiers et les opérations d'apurement réalisées par les services de police et de gendarmerie, l'utilisation de certains fichiers, aux finalités administratives, continuent de soulever des questions au regard des libertés individuelles et collectives. Ce rapport explore les points suivants : le recensement des fichiers et les dysfonctionnements, puis émet des recommandations. Le ministère de l'Intérieur a décidé de suivre l'ensemble des recommandations du groupe de travail.

Fichiers De Police Et De Gendarmerie ; Comment Améliorer Leur Contrôle Et Leur Gestion ?

de Christophe Soullez e Alain Bauer

Propriedade Descrição
ISBN: 9782110064547
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Data de Lançamento: fevereiro de 2007
Idioma: Francês
Páginas: 151
Tipo de produto: Livro
Coleção: Rapports Officiels
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > História e Estudos do Direito
EAN: 9782110064547