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Droit Pénal Des Affaires (7e Édition)

de Wilfrid Jeandidier e Xavier Pin
idioma: francês
Editor: DALLOZ, outubro de 2013 ‧
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Après une introduction dont l'objet est principalement de tracer les contours d'une discipline perçue de manière très fluctuante, ce précis en expose les règles en deux parties : l'une consacrée au thème de l'argent (infractions relatives aux chèques et à la bourse, usure, fraudes fiscales et douanières) la seconde traitant de la banqueroute, du droit pénal des sociétés et des infractions en matières de concurrence et de consommation. Cette nouvelle édition est à jour de lajurisprudence et des toutes dernières réformes en intégrant notamment intégrant les lois du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, qui a notamment étendu le champs de l'ordonnance pénale à la contrefaçon commise par internet et aux pratiques anticoncurrentielles non punies d'emprisonnement, ou encore celle du ou encore celle du 20 déc. 2011 relative à la rémunération pour copie privée qui affecte autant le droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon) que le droit de la consommation.

Droit Pénal Des Affaires (7e Édition)

de Wilfrid Jeandidier e Xavier Pin

Propriedade Descrição
ISBN: 9782247107513
Editor: DALLOZ
Data de Lançamento: outubro de 2013
Idioma: Francês
Páginas: 670
Tipo de produto: Livro
Coleção: Precis Dalloz
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Penal
EAN: 9782247107513

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