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Code De Commerce 2013

de Cabrillac Benil
idioma: francês
Editor: LEXIS NEXIS, agosto de 2012 ‧
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Parmi les nouveautés : -le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ; -la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; -la loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet ; -le décret du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; -le décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; -la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ; -le décret du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés. Et toujours -Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels. -Sept annexes organisées conformément à l'architecture du code.

Code De Commerce 2013

de Cabrillac Benil

Propriedade Descrição
ISBN: 9782711016419
Editor: LEXIS NEXIS
Data de Lançamento: agosto de 2012
Idioma: Francês
Dimensões: 210 x 295 x 15 mm
Páginas: 2460
Tipo de produto: Livro
Coleção: Experiences De Soi
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782711016419

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