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Procédure Civile (5e Édition)

by Natalie Fricero
language: french
Publisher: GUALINO, October of 2007 ‧
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La procédure civile est devenue une branche du droit : en organisant la résolution des litiges d'intérêt privé par les juridictions civiles, elle consacre le droit fondamental du citoyen à recourir à un juge étatique. La recherche d'un procès équitable est devenue un idéal démocratique, ce qui explique les réformes importantes de la matière. La nouvelle édition de ce livre est illustrée de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de Procédure civile en France. Cette 4e édition, entièrement actualisée, est à jour du décret du 28 décembre 2005.

Procédure Civile (5e Édition)

by Natalie Fricero

Property Description
ISBN: 9782297002523
Publisher: GUALINO
Release Date: October of 2007
Language: French
Pages: 268
Format: Book
Collection: Mementos Lmd
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782297002523