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Pour une Cour Constitutionnelle Internationale

by Yadh Ben Achour e Paulo Ferreira da Cunha
language: french
Publisher: A Causa das Regras, May of 2017 ‧
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Le projet de création d'une Cour constitutionnelle internationale cherche à compenser les défaillances du droit au sujet des obligations constitutionnelles de l'État, en rapport ou sans rapport avec la protection des droits de l'homme.(...)

S'il existe, comme nous l'avons déjà indiqué, un droit constitutionnel international, au niveau des normes, il reste donc tout d'abord à lui reconnaître son indépendance, à le compléter, de lege feranda, mais surtout à lui trouver un mécanisme institutionnel et procédural de mise en oeuvre.

Tel est l'objectif du projet de création d'une Cour constitutionnelle internationale.

Pour une Cour Constitutionnelle Internationale

by Yadh Ben Achour e Paulo Ferreira da Cunha

Property Description
ISBN: 9789898754318
Publisher: A Causa das Regras
Release Date: May of 2017
Language: French
Dimensions: 146 x 209 x 5 mm
Cover: Softcover
Pages: 100
Format: Book
Categories: Books in French > Law > International Law
EAN: 9789898754318