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L'Expropriation Pour Cause D'Utilite Publique

by Gilbert Ganez-Lopez
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

L'Expropriation Pour Cause D'Utilite Publique

by Gilbert Ganez-Lopez

Property Description
ISBN: 9782747552134
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 126
Format: Book
Collection: La Justice Au Quotidien
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782747552134

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