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L'Expropriation

by Bernard Betsch
language: french
Publisher: TERRITORIAL, October of 2011 ‧
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La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier d'autorité des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d'aménagement d'utilité publique. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, élus ou fonctionnaires territoriaux, chargés d'établir un dossier d'expropriation et d'en suivre les différentes étapes. Préparation des éléments du dossier d'enquête, notification des offres de l'expropriant, notification des différents actes de la procédure, etc. Des modèles d'actes viennent utilement compléter une information juridique s'appuyant sur la jurisprudence. Il s'agit avant tout d'une boîte à outils indispensable dans un domaine où le strict respect de la procédure est incontournable.

L'Expropriation

by Bernard Betsch

Property Description
ISBN: 9782818602294
Publisher: TERRITORIAL
Release Date: October of 2011
Language: French
Pages: 194
Format: Book
Collection: Dossier Experts
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782818602294