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Les Depenses Des Collectivites ; Nature, Engagement Et Execution

by Joel Clerembaux
language: french
Publisher: TERRITORIAL, August of 2012 ‧
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Ce Dossier d'experts a pour vocation de préciser les règles relatives à la dépense des collectivités afin de garantir la juste utilisation des deniers publics et la régularité des procédures. Les dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sont l'objet d'un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel complexe. En premier lieu, l'inscription des crédits au budget, qui relève de la compétence de l'assemblée délibérante, fait l'objet d'un contrôle politique exercé sur l'exécutif-ordonnateur ; en deuxième lieu, les opérations d'engagement et de mandatement de la dépense sont strictement décrites et réglées par les instructions comptables ; enfin, en troisième et dernier lieu, la procédure de paiement, qui incombe au comptable public, est soumise à des contrôles administratifs et juridictionnels rigoureux. Présenté de manière didactique, ce dossier laisse une large place aux illustrations jurisprudentielles afin d'autoriser la transposition des règles à des situations concrètes auxquelles se trouvent confrontées les collectivités.

Les Depenses Des Collectivites ; Nature, Engagement Et Execution

by Joel Clerembaux

Property Description
ISBN: 9782818604212
Publisher: TERRITORIAL
Release Date: August of 2012
Language: French
Pages: 136
Format: Book
Collection: Dossier Experts
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782818604212