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Les Saisies Mobilieres

by Philippe Soustelle
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, January of 2005 ‧
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La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.

Les Saisies Mobilieres

by Philippe Soustelle

Property Description
ISBN: 9782747575911
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: January of 2005
Language: French
Pages: 108
Format: Book
Collection: La Justice Au Quotidien
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782747575911

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