10% OFF

Les Droits De L'Acquereur D'Un Bien Immobilier

by Frederique Cohet-Cordey
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, December of 2003 ‧
16,11€
10% OFF CARD
free shipping
A vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.

Les Droits De L'Acquereur D'Un Bien Immobilier

by Frederique Cohet-Cordey

Property Description
ISBN: 9782747555432
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: December of 2003
Language: French
Pages: 90
Format: Book
Collection: La Justice Au Quotidien
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782747555432

BOOKS FROM THE SAME COLLECTION