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Le Droit Transitoire

by Paul Roubier
language: french
Publisher: DALLOZ, February of 2008 ‧
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C'est donc une erreur complète de croire que le contenu de la loi puisse servir de base à la solution des conflits de lois dans le temps ; ce qu'il importe de rechercher, c'est quelle est l'incidence de la loi sur les situations juridiques, et selon que la loi nouvelle doit atteindre ces situations à tel ou tel moment, son action pourra être admise vis-à-vis des situations qui n'ont pas encore atteint ce moment, ou devra être écartée vis-à-vis de celles qui l'ont dépassé.

Le Droit Transitoire

by Paul Roubier

Property Description
ISBN: 9782247072453
Publisher: DALLOZ
Release Date: February of 2008
Language: French
Dimensions: 161 x 235 x 24 mm
Pages: 612
Format: Book
Categories: Books in French > Law > Commercial Law
EAN: 9782247072453