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Le Droit Des Peines

by Gerard Lorho
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus.

Le Droit Des Peines

by Gerard Lorho

Property Description
ISBN: 9782747547062
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Dimensions: 134 x 213 x 6 mm
Pages: 120
Format: Book
Collection: La Justice Au Quotidien
Categories: Books in French > Law > Criminal Law
EAN: 9782747547062

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