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Le Droit De La Copropriete ; Les Assemblees De Coproprietaires

by Rene Paraire e Maurice de Montmollin
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, February of 2006 ‧
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Le droit de la copropriété est devenu un droit complexe qui ne rend pas aisé le fonctionnement des organes de gestion. Cet ouvrage présente les différentes règles applicables à l'assemblée générale, qui permet à ses différents membres de s'exprimer. Il importe de maîtriser les dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et celle de son décret d'application du 17 mars 1967 afin de limiter les conflits susceptibles de naître de leur mauvaise application ou de l'absence de celle-ci.

Le Droit De La Copropriete ; Les Assemblees De Coproprietaires

by Rene Paraire e Maurice de Montmollin

Property Description
ISBN: 9782296000629
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: February of 2006
Language: French
Pages: 161
Format: Book
Collection: La Justice Au Quotidien
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782296000629

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