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Le Controle Fiscal Des Particuliers ; Deroulement Des Operations Et Recours

by Eric Péchillon
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. Mais la personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation.

Le Controle Fiscal Des Particuliers ; Deroulement Des Operations Et Recours

by Eric Péchillon

Property Description
ISBN: 9782747537902
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 126
Format: Book
Collection: La Justice Au Quotidien
Categories: Books in French > Law > Tax Law
EAN: 9782747537902