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La Police Municipale Estivale

by Joël Clerembaux
language: french
Publisher: TERRITORIAL, May of 2012 ‧
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Aux termes de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. En période estivale, en raison d'activités spécifiques ou d'une plus grande fréquentation de certains lieux touristiques, ces missions, dévolues à la police municipale, exigent des actions particulières. Dans ce contexte, ce Dossier d'expert précise l'étendue des pouvoirs de police administrative du maire et ses limites dans les domaines d'activités qui se pratiquent le plus couramment l'été. Un exposé clair et de nombreuses illustrations jurisprudentielles permettent de resituer concrètement les situations auxquelles se trouvent confrontés les maires dans l'exercice de leurs prérogatives et les services de police municipale dans leurs missions en période estivale.

La Police Municipale Estivale

by Joël Clerembaux

Property Description
ISBN: 9782818603802
Publisher: TERRITORIAL
Release Date: May of 2012
Language: French
Format: Book
Collection: Colloques, Congres Et Conferences Sur La
Categories: Books in French > Social Sciences and Humanities > Sociology
EAN: 9782818603802