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La Notion De Condition ; Contribution A L'Etude De L'Acte Administratif

by Sophie Theron
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, January of 2002 ‧
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Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu'elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l'application de l'acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l'acte. La condition renvoie à la formule « si. alors ». D'une part elle est un élément indispensable déclenchant l'acte administratif et lui conférant son statut, d'autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.

La Notion De Condition ; Contribution A L'Etude De L'Acte Administratif

by Sophie Theron

Property Description
ISBN: 9782747523806
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: January of 2002
Language: French
Pages: 640
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782747523806