La Mediation Penale

by Paul Mbanzoulou
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2004 ‧
16,11€
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La médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique grâce à la proposition, par le procureur, d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une réponse rapide et pertinente. Cet ouvrage, à jour des dernières évolutions apportées par la loi du 9 mars 2004, propose une analyse pratique des textes applicables ainsi que du déroulement de la médiation pénale. Il constitue un guide utile à tous les acteurs et professionnels de la médiation pénale.

La Mediation Penale

by Paul Mbanzoulou

Property Description
ISBN: 9782747570480
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2004
Language: French
Pages: 86
Format: Book
Collection: La Justice Au Quotidien
Categories: Books in French > Law > Criminal Law
EAN: 9782747570480