10% OFF

Id Reflex Successions 5e Edt

by Paul-André Soreau
language: french
Publisher: ARNAUD FRANEL, March of 2013 ‧
3,37€
10% OFF CARD
Un dépliant de 24 fiches pour tout connaître sur le fonctionnement de la succession et pouvoir l'anticiper au mieux. Comprendre les règles de calcul, l'influence du régime matrimonial, les règles de dévolution, l'intérêt des donations anticipées...

.Sommaire recto. Régimes matrimoniaux. - La séparation de biens. - La communauté réduite aux acquêts. - La participation aux acquêts. - La communauté universelle. - Le PACS : un quasi régime matrimonial. - Droit international privé, régimes matrimoniaux et successions internationales. Succession. - Les droits du conjoint survivant. - Protection du logement du conjoint survivant. - La dévolution successorale en l'absence de conjoint. - Les donations au dernier vivant. .Sommaire verso. Succession. - Les testaments. - Les donations partages. - Les pactes de renonciation à la réserve - Le mandat posthume. - Acceptation / renonciation à succession. Fiscalité. - Assurance vie. - Barème des droits de mutation à titre gratuit. - Les droits de succession. - Les droits de donation. - Modalités de paiement.

Id Reflex Successions 5e Edt

by Paul-André Soreau

Property Description
ISBN: 9782896033546
Publisher: ARNAUD FRANEL
Release Date: March of 2013
Language: French
Format: Book
Collection: Cahiers Libres
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782896033546