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Guide D'Aide A La Redaction Des Actes Administratifs - Communes Et Groupements De Communes

by Yves Broussolle
language: french
Publisher: TERRITORIAL, August of 2012 ‧
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Le présent ouvrage a pour objet de guider pas à pas les fonctionnaires communaux qui ont besoin de savoir précisément comment ils doivent rédiger un acte administratif et quelles sont les différentes formalités à respecter pendant ou après son adoption. Au préalable, l'ouvrage présente les différentes autorités communales et intercommunales qui prennent des actes administratifs et rappelle quelles sont les principales règles de fonctionnement et compétences de ces dernières. Il répertorie également les différentes catégories d'actes susceptibles d'être adoptés par ces autorités administratives.

Guide D'Aide A La Redaction Des Actes Administratifs - Communes Et Groupements De Communes

by Yves Broussolle

Property Description
ISBN: 9782818604274
Publisher: TERRITORIAL
Release Date: August of 2012
Language: French
Format: Book
Collection: Carres Classiques
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782818604274