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Grandes Décisions De La Cour Commune De Justice Et D'Arbitrage De L'Ohada

by Paul-Gerard Pougoue e Sylvain-Sorel Kuate-Tameghe
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, May of 2010 ‧
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En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'oeuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.

Grandes Décisions De La Cour Commune De Justice Et D'Arbitrage De L'Ohada

by Paul-Gerard Pougoue e Sylvain-Sorel Kuate-Tameghe

Property Description
ISBN: 9782296121584
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: May of 2010
Language: French
Pages: 694
Format: Book
Collection: Etudes Africaines : Serie Langues
Categories: Books in French > Politics > International Politics
EAN: 9782296121584