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Fondation Abbe Pierre Pour Le Logement Des Defavorises

by Cour Des Comptes
language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, June of 2006 ‧
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La loi du 7 août 1991, complétée par celles de février 1995, mai et juin 1996 donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, reconnue d'utilité publique par décret du 11 février 1992, qui fait appel à la générosité publique a été soumise au contrôle de la Cour des comptes pour les exercices 1999 à 2003 au terme desquels il apparaît que l'emploi des fonds collectés auprès du public est en tout point conforme à l'objet de l'appel à la générosité publique. La Cour note même l'exemplarité de la Fondation en termes de transparence, de respect des règles, d'éthique du comportement ou d'accomplissement de la mission.

Fondation Abbe Pierre Pour Le Logement Des Defavorises

by Cour Des Comptes

Property Description
ISBN: 9782110062093
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: June of 2006
Language: French
Format: Book
Collection: Monde Europeen Et International
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782110062093