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Certification Des Comptes De L'Etat ; Exercice 2011

by Cour Des Comptes
language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, July of 2012 ‧
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Comptes a pour mission, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF : article 58-5) de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Par le présent rapport, la Cour formule sa position sur le compte général de l’État pour l’exercice 2011, présente les motivations détaillées de sa position, et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble, constitué de l’acte de certification et du compte rendu des vérifications opérées, est annexé au projet de loi de règlement. La Cour y formule, pour la sixième année consécutive depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normales internationales d’audit.

Certification Des Comptes De L'Etat ; Exercice 2011

by Cour Des Comptes

Property Description
ISBN: 9782110090928
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: July of 2012
Language: French
Format: Book
Collection: Patrimoine Et Territoire
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Finances
EAN: 9782110090928