30% OFF

De L'Interpretation Stricte Des Lois-Essai De Methodologie -Tome 48

by Lebeau Martin
language: french
Publisher: DEFRENOIS, June of 2012 ‧
45,65€
31,96€
30% OFF
free shipping
Traditionnellement les exceptions sont interprétées de manière stricte. C'est le sens de l'adage « exceptio est strictissimae interpretationis » qui est d'un usage courant. Pourtant, sa mise en oeuvre se révèle délicate dans la mesure où son critère de mise en oeuvre, l'exception, est très incertain.Dès lors, quand et comment l'interprète doit-il procéder à l'interprétation stricte d'une loi ? Cette thèse a pour objet d'identifier la nature de l'interprétation stricte et de son critère, l'exception, puis de proposer une méthode de mise en oeuvre de cette interprétation permettant de s'affranchir de cette incertitude et de fournir un guide pour l'interprète. Il ne s'agit nullement de restreindre les pouvoirs du juge, mais bien plutôt de le guider dans son activité interprétative. Tout au plus cette méthode le contraint-elle à motiver son recours ou son refus de recourir à l'interprétation stricte. Cette motivation, assez peu contraignante en définitive, est le gage d'une meilleure accessibilité de son raisonnement, et partant d'un surcroît de sécurité juridique pour les justiciables.

De L'Interpretation Stricte Des Lois-Essai De Methodologie -Tome 48

by Lebeau Martin

Property Description
ISBN: 9782856232064
Publisher: DEFRENOIS
Release Date: June of 2012
Language: French
Pages: 248
Format: Book
Collection: Actes Noirs
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782856232064

BOOKS FROM THE SAME COLLECTION