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Code Judiciaire 2011 , 7eme Edition

by Alphonse Kohl
language: french
Publisher: BRUYLANT, March of 2012 ‧
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Ce recueil reprend les principaux textes de procédure applicables devant les juridictions civiles. Il contient le Code judiciaire - avec une référence aux arrêts de la Cour d'arbitrage - ainsi que les textes de droit européen et les conventions internationales les plus usuels en procédure civile. Une dernière partie regroupe certaines dispositions intéressant la procédure civile mais contenues dans des textes particuliers (lois, décrets, arrêtés royaux, etc.) dont l'objet essentiel est étranger au droit judiciaire.

Code Judiciaire 2011 , 7eme Edition

by Alphonse Kohl

Property Description
ISBN: 9782802733867
Publisher: BRUYLANT
Release Date: March of 2012
Language: French
Format: Book
Collection: J'Ai Lu Nouveau Policier
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782802733867