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Code De L'Entree Et Du Sejour Des Etrangers Et Du Droit D'Asile 2012 Commente (3e Edition)

language: french
Publisher: DALLOZ, October of 2012 ‧
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La troisième édition Dalloz du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rassemble des textes intéressant l'entrée, le séjour, l'éloignement du territoire des étrangers, le droit d'asile mais également les règles relatives à la nationalité, les accords bilatéraux, les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la question complexe de la protection sociale des étrangers... Un vaste commentaire explicatif ainsi que des notes de jurisprudence approfondies accompagnent l'essentiel de ces textes. Cet ouvrage est un outil essentiel qui rend accessible aux praticiens le doirt et le contentieux complexes des étrangers.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En appendice du code : les accords bilatéraux, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (extraits annotés et commentés), la nationalité (annoté et commenté) et la protection sociale.

Code De L'Entree Et Du Sejour Des Etrangers Et Du Droit D'Asile 2012 Commente (3e Edition)

Property Description
ISBN: 9782247117949
Publisher: DALLOZ
Release Date: October of 2012
Language: French
Format: Book
Collection: Codes Dalloz
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782247117949

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