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Procédure Pénale - Droit De L'Exécution Des Peines eBook

by Maxime Brenaut
Book eBook
language: french
Publisher: Enrick B. Editions, March of 2024 ‧
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Ebook for ADE

Une fois la sentence prononcée, tout n'est pas terminé. En effet, il reste à assurer son application. Celle-ci est mise à exécution, puis la peine est appliquée de façon individualisée à la personne condamnée. Cette fiche aidera les étudiants ainsi que les personnes qui préparent les concours à aborder le droit de l'exécution des peines : les principes, le régime d'application de la peine, les acteurs...

Procédure Pénale - Droit De L'Exécution Des Peines

by Maxime Brenaut

Property Description
ISBN: 9782356448699
Publisher: Enrick B. Editions
Release Date: March of 2024
Language: French
Pages: 32
Format: eBook
File Format and Compatibility: PDF para ADE
Categories: eBooks in French > Law > General
EAN: 9782356448699