Capa do artigo Trvaux Du Ceric T.10 ; Les Actes Communautaires Atypiques
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Trvaux Du Ceric T.10 ; Les Actes Communautaires Atypiques

de Silvère Lefevre
idioma: francês
Editor: BRUYLANT, abril de 2006 ‧
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Communications, résolutions, livres blancs et verts, règlements intérieurs, décisions sans destinataires, accords interinstitutionnels... Les actes communautaires atypiques, ou hors nomenclature, représentent un « florilège » d'instruments dont le seul point commun apparent est leur impossible réduction aux règlements, directives, décisions, recommandations et avis désignés par l'article 249 du Traité CE. Ces instruments sont-ils des « inclassables » appartenant à une catégorie simplement résiduelle, ou au contraire, une approche plus positive, mettant en lumière les caractères qui leur sont propres, est-elle possible ? C'est autour de cette problématique que s'inscrit le présent ouvrage. Une démonstration basée sur l'identification des fonctions que de tels actes peuvent remplir dans l'ordre juridique communautaire démontre l'existence d'un rapport de complémentarité avec la nomenclature de l'article 249 (première partie). Sur cette base, la diversité des actes atypiques peut être ordonnée (deuxième partie). C'est finalement cette classification qui permet de mettre en lumière ce qui constitue la principale carence des actes atypiques : leur régime juridique (troisième partie).

Trvaux Du Ceric T.10 ; Les Actes Communautaires Atypiques

de Silvère Lefevre

Propriedade Descrição
ISBN: 9782802722328
Editor: BRUYLANT
Data de Lançamento: abril de 2006
Idioma: Francês
Páginas: 552
Tipo de produto: Livro
Coleção: Espaces Droit
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Internacional
EAN: 9782802722328

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