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Service Public Et Principe De Precaution

idioma: francês
Editor: L'HARMATTAN, novembro de 2003 ‧
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A la frontière du juridique et du politique, le principe de précaution, se laisse difficilement enfermer dans une définition. Il a fait son apparition dans la loi Barnier sur l'environnement (1995) et dans les traités européens. Sa mise en oeuvre concerne particulièrement les services publics. Il ne doit pas inciter à l'abstention mais à l'action préventive. Mais dans le cadre de la construction européenne, des concepts anglosaxons s'imposent dans le domaine judiciaire. Le risque zéro n'existant pas, l'expert, seul n'est pas le dépositaire de la Vérité : juge et citoyen doivent être éclairés pas le débat public.

Service Public Et Principe De Precaution

Propriedade Descrição
ISBN: 9782747552684
Editor: L'HARMATTAN
Data de Lançamento: novembro de 2003
Idioma: Francês
Páginas: 86
Tipo de produto: Livro
Coleção: Les Acteurs De La Science
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Administrativo
EAN: 9782747552684