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Savoir Traiter Les Impayés En Copropriété

de Arc
idioma: francês
Editor: VUIBERT, outubro de 2011 ‧
12,72€
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Le paiement des charges et des appels de fonds pour travaux est indispensable pour la survie financière et physique d'une copropriété. Si les dettes des copropriétaires sont trop importantes, le syndic ne pourra pas payer les fournisseurs, les travaux ne pourront être réalisés, la sécurité de la copropriété ne sera pas assurée, la responsabilité des copropriétaires sera mise en cause, etc. Autant dire que cela peut au final coûter très cher... - Organisation du syndic en matière d'impayés. - Vote d'un protocole de recouvrement. - Stratégies de recouvrement à écarter, celles à favoriser. - Procédures gratuites (déclaration au greffe et injonction de payer) ou externalisation du recouvrement. - Procédure d'alerte. - Ventes par adjudication, problème des successions difficiles. - Biens vacants sans maître. - Rôle du conseil syndical en cas d'impayés. - Frais de recouvrement : qui paye quoi ?

Savoir Traiter Les Impayés En Copropriété

de Arc

Propriedade Descrição
ISBN: 9782311003000
Editor: VUIBERT
Data de Lançamento: outubro de 2011
Idioma: Francês
Páginas: 160
Tipo de produto: Livro
Coleção: Le Petit Mercure
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782311003000

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